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Loi sur le divorce D-3.4

Article 22, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Reconnaissance des divorces étrangers

22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi Début de la suppression , conformément à la loi d’un pays étranger ou d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion par Fin de l’insertionune Début de la suppression de ses subdivisions, par un tribunal ou une autre Fin de la suppressionautorité compétente est reconnu Début de la suppression aux fins de Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour Fin de l’insertiondéterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionpays ou Début de la suppression cette Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionsubdivision Début de l’insertion de l’autorité compétente Fin de l’insertionpendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.

Début de la suppression Idem Fin de la suppressionDébut de l’insertion Reconnaissance des divorces étrangers Fin de l’insertion

Début de la suppression

(2) Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968, conformément à la loi d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions, par un tribunal ou une autre autorité compétente et dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse, en ce pays ou cette subdivision, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu aux fins de déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) Un divorce prononcé après le 1er juillet 1968 par une autorité compétente, dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse dans le pays ou la subdivision de l’autorité compétente, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu pour déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.

Fin de l’insertion

Note marginale :Maintien des règles de reconnaissance

(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres règles de droit relatives à la reconnaissance des divorces dont le prononcé ne découle pas de l’application de la présente loi.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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