Loi sur le divorce D-3.4
Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Application du droit provincial
Début de la suppression Présomption Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi sur la preuve au Canada Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Pour l’application du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion Lorsque la Cour fédérale détermine Fin de l’insertion, Début de la suppression dans l’éventualité visée au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu des paragraphes Fin de l’insertion3(3)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 4(3), Fin de l’insertion5(3) Début de l’insertion ou 6.2(3) Fin de l’insertion, Début de l’insertion quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à Fin de l’insertionl’action Début de la suppression renvoyée à la Cour fédérale est réputée introduite dans la province où les époux ou ex-époux ont ou ont eu leurs principales attaches, selon l’avis de la Cour fédérale mentionné dans l’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion devant elle Fin de l’insertion.
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