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Loi sur le divorce D-3.4

Article 23, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application du droit provincial

 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le droit de la preuve de la province où est exercée une action sous le régime de la présente loi s’applique à cette action, y compris en matière de signification.

Début de la suppression Présomption Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi sur la preuve au Canada Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Pour l’application du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion Lorsque la Cour fédérale détermine Fin de l’insertion, Début de la suppression dans l’éventualité visée au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu des paragraphes Fin de l’insertion3(3)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 4(3), Fin de l’insertion5(3) Début de l’insertion ou 6.2(3) Fin de l’insertion, Début de l’insertion quel tribunal demeure saisi, la Loi sur la preuve au Canada s’applique à Fin de l’insertionl’action Début de la suppression renvoyée à la Cour fédérale est réputée introduite dans la province où les époux ou ex-époux ont ou ont eu leurs principales attaches, selon l’avis de la Cour fédérale mentionné dans l’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion devant elle Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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