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Loi sur le divorce D-3.4

Article 23.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 22

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Moyens d’exposer les prétentions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Si les parties à une instance résident habituellement dans des provinces différentes, le tribunal compétent peut, conformément à celles de ses règles de pratique et de procédure qui sont applicables en l’occurrence, rendre une ordonnance fondée sur la preuve et les prétentions des parties exposées soit devant le tribunal, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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