Loi sur le divorce D-3.4
Article 25, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de autorité compétente
25 (1) Au présent article, autorité compétente s’entend, dans le cas du tribunal ou de la cour d’appel d’une province, des organismes, personnes ou groupes de personnes habituellement compétents, sous le régime juridique de la province, pour établir les règles de pratique et de procédure de ce tribunal.
Note marginale :Règles
a) la pratique et la procédure devant ce tribunal, y compris la mise en cause de tiers;
b) l’instruction et le règlement des actions visées par la présente loi sans qu’il soit nécessaire aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur argumentation verbalement;
b.1) la possibilité de procéder selon l’article Début de la suppression 17 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23 Fin de l’insertion.1;
c) les séances du tribunal;
d) la taxation des frais et l’octroi des dépens;
e) les attributions des fonctionnaires du tribunal;
f) le renvoi d’actions prévu dans la présente loi entre ce tribunal et un autre;
g) toute autre mesure jugée opportune aux fins de la justice et pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Mode d’exercice du pouvoir
Note marginale :Règles et textes réglementaires
(4) Les règles établies en vertu du présent article par une autorité compétente qui n’est ni un organisme judiciaire ni un organisme quasi judiciaire sont réputées ne pas être des textes réglementaires au sens et pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
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