Aller au contenu

Loi sur le divorce D-3.4

Article 25.01, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 24

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droit provincial applicable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de payer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Désaccord sur le montant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’obligation prévue au paragraphe (4) est maintenue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande présentée au titre du paragraphe (5).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25.01 — Loi sur le divorce — Comparer deux versions — Agora