Loi sur le divorce D-3.4
Article 25.01, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 24
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants
Fin de l’insertion25.01 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans l’accord à fixer, dans une décision, le montant des aliments pour enfants en conformité avec les lignes directrices applicables.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit provincial applicable
Fin de l’insertion(2) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet du montant fixé par le service provincial des aliments pour enfants
Fin de l’insertion(3) Le montant des aliments pour enfants fixé sous le régime du présent article est le montant que doit payer l’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de payer
Fin de l’insertion(4) L’époux visé par la décision du service provincial des aliments pour enfants est tenu de payer le montant des aliments fixé sous le régime du présent article à la date ou à l’expiration du délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, à l’expiration du délai réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Désaccord sur le montant
Fin de l’insertion(5) Les époux, ou l’un d’eux, peuvent, en cas de désaccord sur le montant des aliments fixé sous le régime du présent article, demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet de la demande
Fin de l’insertionNote marginale :Fixation d’un nouveau montant ou demande d’ordonnance
Fin de l’insertion(7) Une fois que la décision du service provincial des aliments pour enfants devient exécutoire au titre du paragraphe (4), les époux, ou l’un d’eux, peuvent faire fixer un nouveau montant des aliments au titre de l’article 25.1 ou demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1.
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