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Loi sur le divorce D-3.4

Article 25.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Accords avec les provinces Fin de la suppressionDébut de l’insertion Fixation du nouveau montant par le service provincial des aliments pour enfants Fin de l’insertion

25.1 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans Début de la suppression celui-ci : Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’accord à fixer un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) à aider le tribunal à fixer le montant des aliments pour un enfant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Droit provincial applicable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le droit de la province s’applique au service provincial des aliments pour enfants dans l’exécution des fonctions conférées à ce service au titre du présent article, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec celui-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Revenu réputé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le service provincial des aliments pour enfants peut, lorsqu’un époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu exigés, établir un revenu réputé selon le mode de calcul prévu par le droit de la province ou, à défaut, selon le mode de calcul réglementaire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Effet du nouveau calcul

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant fixé sous le régime du présent article est réputé, à toutes fins utiles, être le montant payable au titre de l’ordonnance.

Début de l’insertion

Note marginale :Effet du revenu réputé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Sous réserve du paragraphe (5), le revenu établi en vertu du paragraphe (1.2) est réputé être le revenu de l’époux pour l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant.

Fin de l’insertion

Note marginale :Obligation de payer

(3) Début de la suppression Le nouveau montant fixé sous le régime du présent article est payable par l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’Début de la suppression ex- Fin de la suppressionépoux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Début de la suppression trente et un jours après celui où les ex-époux en ont été avisés selon les modalités prévues dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion est tenu de payer le nouveau montant fixé à la date ou à Fin de l’insertionl’Début de la suppression accord autorisant Fin de la suppressionDébut de l’insertion expiration du délai précisés par le droit de Fin de l’insertionla Début de la suppression fixation Fin de la suppressionDébut de l’insertion province ou, à défaut, à l’expiration Fin de l’insertiondu Début de la suppression nouveau montant Fin de la suppressionDébut de l’insertion délai réglementaire Fin de l’insertion.

Début de la suppression Modification du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Désaccord avec le Fin de l’insertionnouveau montantDébut de la suppression de l’ordonnance Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Dans les trente jours suivant celui où ils ont été avisés du nouveau montant, selon les modalités prévues dans l’accord en autorisant la fixation, les ex- Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les Fin de l’insertionépoux, ou l’un Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’eux Fin de l’insertion, peuventDébut de l’insertion , en cas de désaccord sur le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, avant la date ou dans le délai précisés par le droit de la province ou, à défaut, dans le délai réglementaire, Fin de l’insertiondemander au tribunal compétent de rendre Début de la suppression une ordonnance au titre du paragraphe 17(1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), une ordonnance au titre de l’article 15.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01, une ordonnance au titre de l’article 15.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans tout autre cas, s’ils sont des ex-époux, une ordonnance au titre de l’alinéa 17(1)a).

Fin de l’insertion

Note marginale :Effet de la demande

(5) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe (4), l’application du paragraphe (3) est suspendue dans l’attente d’une décision du tribunal compétent sur la demande, et l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant continue d’avoir effet.

Note marginale :Retrait de la demande

(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision Début de l’insertion ne Fin de l’insertionsoit rendue à son égard, le montant Début de la suppression payable par Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionl’Début de la suppression ex- Fin de la suppressionépoux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est Début de l’insertion tenu de payer est Fin de l’insertionle nouveau montant fixéDébut de la suppression sous le régime du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionet ceDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà compter du jour où Début de la suppression ce montant Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionaurait été Début de la suppression payable Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenu de payer le montant Fin de l’insertionsi la demande n’avait pas été présentée.

Début de l’insertion

Note marginale :Définition de ordonnance alimentaire au profit d’un enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Au présent article, ordonnance alimentaire au profit d’un enfant s’entend au sens du paragraphe 2(1) et, en outre, d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 15.1(2), d’une décision du service provincial des aliments pour enfants rendue en vertu de l’article 25.01 et d’une ordonnance modificative rendue en vertu de l’alinéa 17(1)a).

Fin de l’insertion
11 changements

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