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Loi sur le divorce D-3.4

Article 33, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 32

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Actions engagées avant l’entrée en vigueur

Fin de la suppression

33 Début de la suppression Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 32] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 33 — Loi sur le divorce — Comparer deux versions — Agora