Loi sur le divorce D-3.4
Article 33, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 32
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Actions engagées avant l’entrée en vigueur
Fin de la suppression33 Début de la suppression Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 32] Fin de l’insertion
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