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Loi sur le divorce D-3.4

Article 35.3, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 34

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Actions engagées avant l’entrée en vigueur

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Début de l’insertion

 Toute action engagée sous le régime de la présente loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article et sur laquelle il n’a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidé, conformément à la présente loi dans sa version à cette date ou après celle-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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