Loi sur le divorce D-3.4
Article 35.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 34
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pas de changement de situation
Fin de l’insertion35.7 Pour l’application du paragraphe 17(5), dans sa version édictée par le paragraphe 13(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, l’entrée en vigueur de cette loi ne constitue pas un changement dans la situation de l’enfant.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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