Loi sur le divorce D-3.4
Article 35.9, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 34
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- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Ordonnances conditionnelles
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35.9 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date, est, à compter de celle-ci, réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et doit être traitée comme telle.
Fin de l’insertion1 changement
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