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Loi sur le divorce D-3.4

Article 35.9, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 34

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Ordonnances conditionnelles

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 Toute ordonnance conditionnelle rendue avant la date d’entrée en vigueur du présent article en vertu du paragraphe 18(2), dans sa version antérieure à cette date, est, à compter de celle-ci, réputée être une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et doit être traitée comme telle.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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