Loi sur le divorce D-3.4
Article 5, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 35(A)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compétence dans le cas d’une action en modification
a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux réside habituellement à la date d’introduction de l’instance;
b) soit celui dont la compétence est reconnue par les deux ex-époux.
Note marginale :Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes
(2) Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionmême Début de la suppression point Fin de la suppressionDébut de l’insertion affaire Fin de l’insertionsont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnéeDébut de la suppression dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance Fin de la suppression, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.
Note marginale :Instances introduites devant deux tribunaux à la même date
(3) Lorsque des actions en modification entre les mêmes ex-époux concernant Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionmême Début de la suppression point Fin de la suppressionDébut de l’insertion affaire Fin de l’insertionsont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les Début de la suppression trente Fin de la suppressionDébut de l’insertion quarante Fin de l’insertionjours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédéraleDébut de la suppression a compétence exclusive Fin de la suppressionDébut de l’insertion , sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après Fin de l’insertionpour Début de la suppression instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre. Fin de la suppressionDébut de l’insertion déterminer quel tribunal demeure saisi : Fin de l’insertion
a) lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;
Fin de l’insertionb) lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;
Fin de l’insertionc) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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