Loi sur le divorce D-3.4
Article 6.2, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 6
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Retrait ou rétention d’un enfant à charge
Fin de l’insertion6.2 (1) Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :
Fin de l’insertiona) que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;
Fin de l’insertionb) que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;
Fin de l’insertionc) que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.
Fin de l’insertionNote marginale :Renvois
Fin de l’insertiona) il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;
Fin de l’insertionb) il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.
Fin de l’insertionNote marginale :Cour fédérale
Fin de l’insertion(3) Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.
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