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Loi sur le divorce D-3.4

Article 6.2, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 6

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Retrait ou rétention d’un enfant à charge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si un enfant à charge est retiré d’une province ou retenu dans une province en contravention avec les articles 16.9 à 16.96 ou avec le droit provincial, le tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle qui aurait eu compétence aux termes des articles 3 à 5 immédiatement avant que l’enfant ne soit retiré ou retenu est compétent pour instruire une demande d’ordonnance parentale et en décider, sauf s’il est convaincu, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) que toutes les personnes ayant le droit de s’opposer à ce que l’enfant soit retiré ou retenu ont finalement consenti de façon expresse ou tacite à ce que l’enfant soit retiré ou retenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que ces personnes ont tardé indûment à s’opposer au retrait ou à la rétention de l’enfant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) que le tribunal de la province où l’enfant est présent serait mieux à même d’exercer la compétence pour instruire l’affaire et en décider.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renvois

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si le tribunal est convaincu que l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) s’applique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il renvoie la demande au tribunal de la province où l’enfant est présent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il peut renvoyer à ce tribunal toute autre demande présentée au titre de la présente loi relative aux parties.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cour fédérale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si à la suite du retrait ou de la rétention de l’enfant deux actions sont introduites à la même date, comme le prévoient les paragraphes 3(3), 4(3) ou 5(3), le présent article l’emporte sur ces paragraphes et il incombe à la Cour fédérale de trancher la question de la compétence sur le fondement du présent article. La mention au présent article de « tribunal de la province où l’enfant avait sa résidence habituelle » vaut alors mention de la Cour fédérale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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