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Loi sur le divorce D-3.4

Article 7.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 8

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

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Note marginale :Attestation

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Début de l’insertion

 Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7.6 — Loi sur le divorce — Comparer deux versions — Agora