Loi sur le divorce D-3.4
Article 7.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 8
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- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Attestation
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
7.6 Dans une action engagée sous le régime de la présente loi, tout acte introductif d’instance — ou tout acte qui y répond — déposé auprès d’un tribunal par une partie comporte une déclaration de celle-ci attestant qu’elle connaît ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5.
Fin de l’insertion1 changement
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