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Loi sur le divorce D-3.4

Article 26.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 9 mars 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 10 mars 2021, jusqu’au 5 février 2024

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Couleurs

Note marginale :Lignes directrices

 (1) Le gouverneur en conseil peut établir des lignes directrices à l’égard des ordonnances pour les aliments des enfants, notamment pour :

a) régir le mode de détermination du montant des ordonnances pour les aliments des enfants;

b) régir les cas où le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il rend des ordonnances pour les aliments des enfants;

c) autoriser le tribunal à exiger que le montant de l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux;

d) autoriser le tribunal à exiger que le montant de l’ordonnance pour les aliments d’un enfant soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l’ordonnance;

e) régir les changements de situation au titre desquels les ordonnances modificatives des ordonnances alimentaires au profit d’un enfant peuvent être rendues;

f) régir la détermination du revenu pour l’application des lignes directrices;

g) autoriser le tribunal à attribuer un revenu pour l’application des lignes directrices;

h) régir la communication de renseignements se rapportant à une ordonnance pour les aliments d’un enfant et prévoir les sanctions et autres conséquences afférentes au défaut de communication.

Note marginale :Principe

(2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l’obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu’elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.

Définition de ordonnance pour les aliments d’un enfant

(3) Pour l’application du paragraphe (1), ordonnance pour les aliments d’un enfant s’entend :

a) de l’ordonnance ou de l’ordonnance provisoire rendue au titre de l’article 15.1;

b) de l’ordonnance modificative de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant;

c) de l’ordonnance Début de l’insertion rendue en vertu des paragraphes 18.1(15) Fin de l’insertionou Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19(13) à Fin de l’insertionl’Début de l’insertion égard d’une Fin de l’insertionordonnance Début de la suppression provisoire rendue Fin de la suppressionDébut de l’insertion alimentaire Fin de l’insertionau Début de la suppression titre de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion profit d Fin de l’insertion’Début de la suppression article 19 Fin de la suppressionDébut de l’insertion un enfant Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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