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Loi sur le divorce D-3.4

Article 20.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 16

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ mars 2021 au 31 janvier 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cession de la créance alimentaire

 (1) La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :

a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;

b) à un ministre d’une province ou à une administration qui est située dans celle-ci, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

c) à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;

d) à un député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à une administration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires;

e) à un membre de l’Assemblée législative du Nunavut ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoireDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

f) à un organisme public visé à l’article 36 de la Convention de 2007, au sens de l’article 28.

Fin de l’insertion

Note marginale :Droits

(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

Début de l’insertion

Note marginale :Droits — organisme public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition d’État partie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au paragraphe (3), État partie s’entend au sens de l’article 28.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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