Loi sur le divorce D-3.4
Article 20.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 16
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ mars 2021 au 31 janvier 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cession de la créance alimentaire
a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;
b) à un ministre d’une province ou à une administration qui est située dans celle-ci, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province;
c) à un député de l’Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;
d) à un député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à une administration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires;
e) à un membre de l’Assemblée législative du Nunavut ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoireDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Droits
(2) Le ministre, le député, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux sommes dues au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre de toute procédure relative à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
Note marginale :Droits — organisme public
Fin de l’insertion(3) L’organisme public visé à l’alinéa (1)f) à qui a été cédée la créance alimentaire octroyée par une décision d’un État partie qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant a droit aux sommes dues au titre de la décision et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ou, à défaut de reconnaissance de la décision, à l’obtention d’une ordonnance modificative, d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces sommes.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition d’État partie
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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