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Loi sur le divorce D-3.4

Article 28.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 30

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Force de loi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les dispositions de la Convention de 2007 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Incompatibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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