Loi sur le divorce D-3.4
Article 28.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 30
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Force de loi
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Incompatibilité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 2007 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
Fin de l’insertion1 changement
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