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Loi sur le divorce D-3.4

Article 29.5, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 30

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Décision alimentaire obtenue dans l’État partie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsqu’une action en divorce est engagée dans la province où réside habituellement le débiteur, le tribunal compétent ne peut rendre une ordonnance au titre de l’article 15.1 si le créancier a obtenu, dans l’État partie où il réside habituellement, une décision enjoignant au débiteur de verser des aliments pour un ou tous les enfants à charge.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le créancier reconnaît la compétence du tribunal, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’autorité décisionnelle ayant rendu la décision dans l’État partie n’a pas compétence pour modifier sa décision ou en rendre une nouvelle ou refuse d’exercer sa compétence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la décision ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans la province où réside habituellement le débiteur.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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