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Loi sur le divorce D-3.4

Annexe, ajoutée par L.C. 2019, ch. 16, art. 36

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2024 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

ANNEXE(article 28)Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d’autres membres de la famille

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Préambule

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les États signataires de la présente Convention,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Désireux d’améliorer la coopération entre les États en matière de recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Conscients de la nécessité de disposer de procédures produisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, efficaces, économiques, équitables et adaptées à diverses situations,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Souhaitant s’inspirer des meilleures solutions des Conventions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments internationaux, notamment la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies,

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Début de l’insertion

Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à créer un système souple et susceptible de s’adapter aux nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les technologies et leurs évolutions,

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Début de l’insertion

Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, établie par les Nations Unies,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

il incombe au premier chef aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, notamment la conclusion d’accords internationaux, en vue d’assurer le recouvrement des aliments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou d’autres personnes ayant une responsabilité à leur égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans un État autre que celui de l’enfant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Ont resolu de conclure la presente Convention, et sont convenus des dispositions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE PREMIER
Objet, champ d’application et définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE PREMIER
Objet

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présente Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en particulier en :

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Début de l’insertion

a) établissant un système complet de coopération entre les autorités des États contractants;

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Début de l’insertion

b) permettant de présenter des demandes en vue d’obtenir des décisions en matière d’aliments;

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Début de l’insertion

c) assurant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments; et

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Début de l’insertion

d) requérant des mesures efficaces en vue de l’exécution rapide des décisions en matière d’aliments.

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Début de l’insertion

ARTICLE 2
Champ d’application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La présente Convention s’applique :

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Début de l’insertion

a) aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans;

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Début de l’insertion

b) à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et

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Début de l’insertion

c) à l’exception des chapitres II et III, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

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Début de l’insertion

2 Tout État contractant peut, conformément à l’article 62, se réserver le droit de limiter l’application de la Convention, en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Tout État contractant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander l’application de la Convention aux personnes exclues par sa réserve du fait de leur âge.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Tout État contractant peut, conformément à l’article 63, déclarer qu’il étendra l’application de tout ou partie de la Convention à d’autres obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, incluant notamment les obligations envers les personnes vulnérables. Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux États contractants que dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes parties de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents.

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Début de l’insertion

ARTICLE 3
Définition

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Début de l’insertion

Aux fins de la présente Convention :

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Début de l’insertion

a) « créancier » désigne une personne à qui des aliments sont dus ou allégués être dus;

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Début de l’insertion

b) « débiteur » désigne une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments;

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Début de l’insertion

c) « assistance juridique » désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant, au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lorsqu’une affaire est portée devant une autorité, d’une représentation en justice et de l’exonération des frais de procédure;

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Début de l’insertion

d) « accord par écrit » désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement;

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Début de l’insertion

e) « convention en matière d’aliments » désigne un accord par écrit relatif au paiement d’aliments qui :

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Début de l’insertion

i) a été dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique par une autorité compétente; ou

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Début de l’insertion

ii) a été authentifié ou enregistré par une autorité compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,

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Début de l’insertion

et peut faire l’objet d’un contrôle et d’une modification par une autorité compétente;

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Début de l’insertion

f) une « personne vulnérable » désigne une personne qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses besoins.

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Début de l’insertion

CHAPITRE II
Coopération administrative

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Début de l’insertion

ARTICLE 4
Désignation des Autorités centrales

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Début de l’insertion

1 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et doit spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article 61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé de la désignation de l’Autorité centrale ou des Autorités centrales, ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue de leurs fonctions visées au paragraphe 2. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

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Début de l’insertion

ARTICLE 5
Fonctions générales des Autorités centrales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les Autorités centrales doivent :

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Début de l’insertion

a) coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention;

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Début de l’insertion

b) rechercher, dans la mesure du possible, des solutions aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’application de la Convention

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Début de l’insertion

ARTICLE 6
Fonctions spécifiques des Autorités centrales

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Début de l’insertion

1 Les Autorités centrales fournissent une assistance relative aux demandes prévues au chapitre III, notamment en :

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Début de l’insertion

a) transmettant et recevant ces demandes;

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Début de l’insertion

b) introduisant ou facilitant l’introduction de procédures relatives à ces demandes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Concernant ces demandes, elles prennent toutes les mesures appropriées pour :

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Début de l’insertion

a) accorder ou faciliter l’octroi d’une assistance juridique, lorsque les circonstances l’exigent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aider à localiser le débiteur ou le créancier;

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Début de l’insertion

c) faciliter la recherche des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens;

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Début de l’insertion

d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres modes analogues;

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Début de l’insertion

e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages;

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Début de l’insertion

f) faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments;

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Début de l’insertion

g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre;

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Début de l’insertion

h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;

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Début de l’insertion

i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande d’aliments pendante;

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Début de l’insertion

j) faciliter la signification et la notification des actes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Les fonctions conférées à l’Autorité centrale en vertu du présent article peuvent être exercées, dans la mesure prévue par la loi de l’État concerné, par des organismes publics ou d’autres organismes soumis au contrôle des autorités compétentes de cet État. La désignation de tout organisme, public ou autre, ainsi que ses coordonnées et l’étendue de ses fonctions sont communiquées par l’État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Le présent article et l’article 7 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l’obligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l’État requis.

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Début de l’insertion

ARTICLE 7
Requêtes de mesures spécifiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l’article 6(2)b), c), g), h), i) et j) lorsqu’aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante. L’Autorité centrale requise prend les mesures s’avérant appropriées si elle considère qu’elles sont nécessaires pour aider un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à l’article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être introduite.

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Début de l’insertion

2 Une Autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.

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Début de l’insertion

ARTICLE 8
Frais de l’Autorité centrale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l’application de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu de la Convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 7.

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Début de l’insertion

3 L’Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces services à un tel coût.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE III
Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 9
Demande par l’intermédiaire des Autorités centrales

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Début de l’insertion

Toute demande prévue au présent chapitre est transmise à l’Autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de l’Autorité centrale de l’État contractant dans lequel réside le demandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence exclut la simple présence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 10
Demandes disponibles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente Convention :

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Début de l’insertion

a) la reconnaissance ou la reconnaissance et l’exécution d’une décision;

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Début de l’insertion

b) l’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État requis;

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Début de l’insertion

c) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il n’existe aucune décision, y compris l’établissement de la filiation si nécessaire;

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Début de l’insertion

d) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsque la reconnaissance et l’exécution d’une décision n’est pas possible, ou est refusée, en raison de l’absence d’une base de reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 20 ou pour les motifs prévus à l’article 22 b) ou e);

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Début de l’insertion

e) la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

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Début de l’insertion

f) la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l’encontre duquel existe une décision en matière d’aliments :

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Début de l’insertion

a) la reconnaissance d’une décision ou une procédure équivalente ayant pour effet de suspendre ou de restreindre l’exécution d’une décision antérieure dans l’État requis;

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Début de l’insertion

b) la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

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Début de l’insertion

c) la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

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Début de l’insertion

3 Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformément au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes prévues aux paragraphes premier c) à f) et 2 b) et c), sont soumises aux règles de compétence applicables dans cet État.

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Début de l’insertion

ARTICLE 11
Contenu de la demande

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Début de l’insertion

1 Toute demande prévue à l’article 10 comporte au moins :

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Début de l’insertion

a) une déclaration relative à la nature de la demande ou des demandes;

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Début de l’insertion

b) le nom et les coordonnées du demandeur, y compris son adresse et sa date de naissance;

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Début de l’insertion

c) le nom du défendeur et, lorsqu’elles sont connues, son adresse et sa date de naissance;

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Début de l’insertion

d) le nom et la date de naissance des personnes pour lesquelles des aliments sont demandés;

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Début de l’insertion

e) les motifs sur lesquels la demande est fondée;

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Début de l’insertion

f) lorsque la demande est formée par le créancier, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement;

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Début de l’insertion

g) à l’exception de la demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a), toute information ou tout document exigé par une déclaration de l’État requis faite conformément à l’article 63;

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Début de l’insertion

h) les noms et coordonnées de la personne ou du service de l’Autorité centrale de l’État requérant responsable du traitement de la demande.

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Début de l’insertion

2 Lorsque cela s’avère approprié, la demande comporte également les informations suivantes lorsqu’elles sont connues :

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Début de l’insertion

a) la situation financière du créancier;

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Début de l’insertion

b) la situation financière du débiteur, y compris le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur;

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Début de l’insertion

c) toute autre information permettant de localiser le défendeur.

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Début de l’insertion

3 La demande est accompagnée de toute information ou tout document justificatif nécessaire, y compris tout document pouvant établir le droit du demandeur à l’assistance juridique gratuite. La demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a) n’est accompagnée que des documents énumérés à l’article 25.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Toute demande prévue à l’article 10 peut être présentée au moyen d’un formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 12
Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des Autorités centrales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 L’Autorité centrale de l’État requérant assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’examen de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Après s’être assurée que la demande satisfait aux exigences de la Convention, l’Autorité centrale de l’État requérant la transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à l’Autorité centrale de l’État requis. La demande est accompagnée du formulaire de transmission prévu à l’annexe 1. Lorsque l’Autorité centrale de l’État requis le demande, l’Autorité centrale de l’État requérant fournit une copie complète certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a), b) et d), (3) b) et 30(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’Autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’Autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire. Dans ce même délai de six semaines, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante des nom et coordonnées de la personne ou du service chargé de répondre aux questions relatives à l’état d’avancement de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante de l’état de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Les Autorités centrales requérante et requise s’informent mutuellement :

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Début de l’insertion

a) de l’identité de la personne ou du service responsable d’une affaire particulière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de l’état d’avancement de l’affaire,

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Début de l’insertion

et répondent en temps utile aux demandes de renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapidement qu’un examen adéquat de son contenu le permet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de communication les plus rapides et efficaces dont elles disposent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

8 Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas, cette Autorité centrale informe aussitôt l’Autorité centrale requérante des motifs de son refus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

9 L’Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au seul motif que des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l’Autorité centrale requise peut demander à l’Autorité centrale requérante de fournir ces documents ou ces informations supplémentaires. À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou dans un délai plus long spécifié par l’Autorité centrale requise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la demande. Dans ce cas, elle en informe l’Autorité centrale requérante.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 13
Moyens de communication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Toute demande présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales des États contractants, conformément à ce chapitre, et tout document ou information qui y est annexé ou fourni par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le défendeur uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre les Autorités centrales concernées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 14
Accès effectif aux procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 L’État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris les procédures d’exécution et d’appel, qui découlent des demandes prévues à ce chapitre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Pour assurer un tel accès effectif, l’État requis fournit une assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à 17, à moins que le paragraphe 3 ne s’applique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin d’une telle assistance et que l’Autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Les conditions d’accès à l’assistance juridique gratuite ne doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les affaires internes équivalentes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures introduites en vertu de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 15
Assistance juridique gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 L’État requis fournit une assistance juridique gratuite pour toute demande relative aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce chapitre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Nonobstant le paragraphe premier, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 16
Déclaration permettant un examen limité aux ressources de l’enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Nonobstant les dispositions de l’article 15(1), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), il fournira une assistance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des ressources de l’enfant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé les informations relatives à la façon dont l’examen des ressources de l’enfant sera effectué, ainsi que les conditions financières qui doivent être remplies.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Une demande présentée en vertu du paragraphe premier, adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du demandeur indiquant que les ressources de l’enfant satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L’État requis ne peut demander de preuves additionnelles des ressources de l’enfant que s’il a des motifs raisonnables de croire que les informations fournies par le demandeur sont erronées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes premier à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 17
Demandes ne permettant pas de bénéficier de l’article 15 ou de l’article 16

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Pour les demandes présentées en application de la Convention qui ne relèvent pas de l’article 15 ou de l’article 16 :

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Début de l’insertion

a) l’octroi d’une assistance juridique gratuite peut être subordonné à l’examen des ressources du demandeur ou à l’analyse de son bien-fondé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE IV
Restrictions à l’introduction de procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 18
Limite aux procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Le paragraphe premier ne s’applique pas

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lorsque, dans un litige portant sur une obligation alimentaire envers une personne autre qu’un enfant, la compétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lorsque l’autorité compétente de l’État d’origine ne peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la décision ou rendre une nouvelle décision; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contractant dans lequel des procédures tendant à la modification de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont envisagées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE V
Reconnaissance et exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 19
Champ d’application du chapitre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Le présent chapitre s’applique aux décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obligations alimentaires. Par le mot « décision », on entend également les transactions ou accords passés devant de telles autorités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre une indexation automatique et une obligation de payer des arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de même que la fixation des frais ou dépenses.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Si la décision ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire, l’effet de ce chapitre reste limité à cette dernière.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Aux fins du paragraphe premier, « autorité administrative » désigne un organisme public dont les décisions, en vertu de la loi de l’État où il est établi :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) peuvent faire l’objet d’un appel devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité; et

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ont une force et un effet équivalant à une décision d’une autorité judiciaire dans la même matière.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Ce chapitre s’applique aussi aux conventions en matière d’aliments, conformément à l’article 30.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à l’autorité compétente de l’État requis, conformément à l’article 37.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 20
Bases de reconnaissance et d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une décision rendue dans un État contractant (« l’État d’origine ») est reconnue et exécutée dans les autres États contractants si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le défendeur résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le créancier résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État et y ait fourni des aliments à l’enfant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties sauf dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la décision a été rendue par une autorité exerçant sa compétence sur une question relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Un État contractant peut faire une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), conformément à l’article 62.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État. La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes directes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2(1) b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Une décision en faveur d’un enfant âgé de moins de 18 ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d’une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), est acceptée comme établissant l’éligibilité de cet enfant à des aliments dans l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 Une décision n’est reconnue que si elle produit des effets dans l’État d’origine et n’est exécutée que si elle est exécutoire dans l’État d’origine.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 21
Divisibilité et reconnaissance ou exécution partielle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Si l’État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque partie divisible de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être demandée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 22
Motifs de refus de reconnaissance et d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être refusées si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la reconnaissance et l’exécution de la décision sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’État requis, première saisie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dans les cas où le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire entendre; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ii) lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la contester ou de former un appel en fait et en droit; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la décision a été rendue en violation de l’article 18.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 23
Procédure pour une demande de reconnaissance et d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Sous réserve des dispositions de la Convention, les procédures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procéder à son enregistrement aux fins d’exécution; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces mesures.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède à son enregistrement aux fins d’exécution.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé que pour le motif prévu à l’article 22 a). À ce stade, ni le demandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d’objection.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 La contestation ou l’appel est formé dans les 30 jours qui suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les 60 jours qui suivent la notification.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 La contestation ou l’appel ne peut être fondé que sur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les bases de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 20;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément à l’article 25(1) a), b) ou d) ou (3) b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

8 La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

9 La décision sur la contestation ou l’appel est promptement notifiée au demandeur et au défendeur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

10 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

11 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 24
Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Nonobstant l’article 23(2) à (11), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’il appliquera la procédure de reconnaissance et d’exécution prévue par le présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire d’une Autorité centrale conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui prend une décision sur la demande de reconnaissance et d’exécution; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même une telle décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Une décision de reconnaissance et d’exécution est rendue par l’autorité compétente après que le défendeur s’est vu dûment et promptement notifier la procédure et que chacune des parties a eu une opportunité adéquate d’être entendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 L’autorité compétente peut contrôler d’office les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22 a), c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles 20, 22 et 23(7) c) s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis conformément à l’article 25.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 25
Documents

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 23 ou de l’article 24 est accompagnée des documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le texte complet de la décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, si la décision émane d’une autorité administrative, un document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé, conformément à l’article 57, que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si nécessaire, un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si nécessaire, un document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité compétente dans l’État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l’autorité compétente dans l’État d’origine, est promptement fournie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par l’Autorité centrale de l’État requérant, lorsque la demande a été présentée conformément au chapitre III;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par le demandeur, lorsque la demande a été présentée directement à l’autorité compétente de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Un État contractant peut préciser, conformément à l’article 57 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qu’une copie complète de la décision certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine doit accompagner la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine, qui peut être présenté au moyen du formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qu’il n’exige pas de document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 26
Procédure relative à une demande de reconnaissance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon laquelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 27
Constatations de fait

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

L’autorité compétente de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a fondé sa compétence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 28
Interdiction de la révision au fond

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

L’autorité compétente de l’État requis ne procède à aucune révision au fond de la décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 29
Présence physique de l’enfant ou du demandeur non exigée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présence physique de l’enfant ou du demandeur n’est pas exigée lors de procédures introduites en vertu du présent chapitre dans l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 30
Conventions en matière d’aliments

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une convention en matière d’aliments conclue dans un État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée comme une décision en application de ce chapitre si elle est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Aux fins de l’article 10(1) a) et b) et (2) a), le terme « décision » comprend une convention en matière d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 La demande de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est accompagnée des documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le texte complet de la convention en matière d’aliments; et

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document établissant que la convention en matière d’aliments est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 La reconnaissance et l’exécution d’une convention en matière d’aliments peuvent être refusées si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la reconnaissance et l’exécution sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la convention en matière d’aliments a été obtenue par fraude ou a fait l’objet de falsification;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Les dispositions de ce chapitre, à l’exception des articles 20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s’appliquent mutatis mutandis à la reconnaissance et à l’exécution d’une convention en matière d’aliments, toutefois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une déclaration ou un enregistrement fait conformément à l’article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le motif prévu au paragraphe 4 a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une contestation ou un appel en vertu de l’article 23(6) ne peut être fondé que sur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) les motifs de refus de reconnaissance et d’éxecution prévus au paragraphe 4;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ii) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément au paragraphe 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) en ce qui concerne la procédure prévue à l’article 24(4), l’autorité compétente peut contrôler d’office le motif de refus de reconnaissance et d’exécution spécifié au paragraphe 4 a) de cet article. Elle peut contrôler l’ensemble des bases de reconnaissance et d’exécution prévues au paragraphe 4, ainsi que l’authenticité ou l’intégrité de tout document transmis conformément au paragraphe 3 si cela est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu de ces documents.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 La procédure de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est suspendue si une contestation portant sur la convention est pendante devant une autorité compétente d’un État contractant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 Un État peut déclarer conformément à l’article 63 que les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire des Autorités centrales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

8 Un État contractant pourra, conformément à l’article 62, se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les conventions en matière d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 31
Décisions résultant de l’effet combiné d’ordonnances provisoires et de confirmation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Lorsqu’une décision résulte de l’effet combiné d’une ordonnance provisoire rendue dans un État et d’une ordonnance rendue par l’autorité d’un autre État qui confirme cette ordonnance provisoire (« État de confirmation ») :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) chacun de ces États est considéré, aux fins du présent chapitre, comme étant un État d’origine;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les conditions prévues à l’article 22 e) sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la condition prévue à l’article 20(6) relative au caractère exécutoire de la décision dans l’État d’origine est remplie si la décision est exécutoire dans l’État de confirmation; et

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’article 18 ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure en vue de la modification d’une décision soit initiée dans l’un ou l’autre des États.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE VI
Exécution par l’état requis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 32
Exécution en vertu du droit interne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mesures d’exécution ont lieu conformément à la loi de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 L’exécution doit être rapide.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermédiaire des Autorités centrales, lorsqu’une décision a été déclarée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action du demandeur ne soit nécessaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l’obligation alimentaire applicable dans l’État d’origine de la décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Le délai de prescription relatif à l’exécution des arrérages est déterminé par la loi, de l’État d’origine de la décision ou de l’État requis, qui prévoit le délai le plus long.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 33
Non-discrimination

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dans les affaires relevant de la Convention, l’État requis prévoit des mesures d’exécution au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux affaires internes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 34
Mesures d’exécution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Les États contractants doivent rendre disponibles dans leur droit interne des mesures efficaces afin d’exécuter les décisions en application de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 De telles mesures peuvent comporter :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la saisie des salaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les déductions sur les prestations de sécurité sociale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le gage sur les biens ou leur vente forcée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la saisie des remboursements d’impôt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la retenue ou saisie des pensions de retraite;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le signalement aux organismes de crédit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de divers permis (le permis de conduire par exemple);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le recours à la médiation, à la conciliation et à d’autres modes alternatifs de résolution des différends afin de favoriser une exécution volontaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 35
Transferts de fonds

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à titre d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE VII
Organismes publics

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 36
Organismes publics en qualité de demandeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 10(1)a) et b) et des affaires couvertes par l’article 20(4), le terme « créancier » comprend un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier à titre d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Un organisme public peut demander la reconnaissance ou l’exécution :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 L’organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui sollicite l’exécution d’une décision produit, sur demande, tout document de nature à établir son droit en application du paragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE VIII
Dispositions générales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 37
Demandes présentées directement aux autorités compétentes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La Convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les articles 14(5) et 17 b) et les dispositions des chapitres V, VI, VII et de ce chapitre, à l’exception des articles 40(2), 42, 43(3), 44(3), 45 et 55, s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à une autorité compétente d’un État contractant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Aux fins du paragraphe 2, l’article 2(1) a) s’applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit alinéa, lorsqu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l’altération de ses capacités.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 38
Protection des données à caractère personnel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 39
Confidentialité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Toute autorité traitant de renseignements en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 40
Non-divulgation de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait en être compromise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en particulier dans les cas de violence familiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la transmission de renseignements entre autorités, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 41
Dispense de légalisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 42
Procuration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

L’Autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 43
Recouvrement des frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application de cette Convention n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Un État peut recouvrer les frais à l’encontre d’une partie perdante.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article 10(1)b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe conformément au paragraphe 2, le terme « créancier » dans l’article 10(1) comprend un État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Cet article ne déroge pas à l’article 8.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 44
Exigences linguistiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dispense de traduction de l’autorité compétente de cet État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement, toute autre communication entre elles est adressée dans une langue officielle de l’État requis ou en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 45
Moyens et coûts de traduction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Dans le cas de demandes prévues au chapitre III, les Autorités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière ou de façon générale, que la traduction dans la langue officielle de l’État requis sera faite dans l’État requis à partir de la langue originale ou de toute autre langue convenue. S’il n’y a pas d’accord et si l’Autorité centrale requérante ne peut remplir les exigences de l’article 44(1) et (2), la demande et les documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés d’une traduction en français ou en anglais pour traduction ultérieure dans une langue officielle de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les frais de traduction découlant de l’application du paragraphe premier sont à la charge de l’État requérant, sauf accord contraire des Autorités centrales des États concernés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Nonobstant l’article 8, l’Autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 46
Systèmes juridiques non unifiés – interprétation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute référence à la loi ou à la procédure d’un État vise, le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute référence à une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise, le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute référence à une autorité judiciaire ou administrative de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire ou administrative de l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute référence aux autorités compétentes, organismes publics ou autres organismes de cet État à l’exception des Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou organismes habilités à agir dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute référence à la résidence ou la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) toute référence à la localisation des biens dans cet État vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) toute référence à l’assistance juridique gratuite dans cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) toute référence à une convention en matière d’aliments conclue dans un État vise, le cas échéant, une convention en matière d’aliments conclue dans l’unité territoriale considérée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) toute référence au recouvrement des frais par un État vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l’unité territoriale considérée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 47
Systèmes juridiques non unifiés – règles matérielles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 48
Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l’application de l’article 56(2), la présente Convention remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 49
Coordination avec les Conventions de New York de 1956

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies, dans la mesure où son champ d’application entre lesdits États correspond au champ d’application de la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 50
Relations avec les Conventions de La Haye antérieures relatives à la notification d’actes et à l’obtention de preuves

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 51
Coordination avec les instruments et accords complémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente Convention auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la Convention afin d’améliorer l’application de la Convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la Convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 La présente Convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une Organisation régionale d’intégration économique partie à la présente Convention, ayant été adoptés après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux matières régies par la Convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 52
Règle de l’efficacité maximale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des bases plus larges pour la reconnaissance des décisions en matière d’aliments, sans préjudice de l’article 22 f) de la Convention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des procédures simplifiées et accélérées relatives à une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d’exécution de décisions en matière d’aliments;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une assistance juridique plus favorable que celle prévue aux articles 14 à 17; ou

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) des procédures permettant à un demandeur dans un État requérant de présenter une demande directement à l’Autorité centrale de l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’une loi en vigueur dans l’État requis prévoyant des règles plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simplifiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b), elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les procédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d’être entendues, et en ce qui a trait aux effets d’une contestation ou d’un appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 53
Interprétation uniforme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 54
Examen du fonctionnement pratique de la Convention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention et d’encourager le développement de bonnes pratiques en vertu de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir les informations relatives au fonctionnement pratique de la Convention, y compris des statistiques et de la jurisprudence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 55
Amendement des formulaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Les formulaires annexés à la présente Convention pourront être amendés par décision d’une Commission spéciale qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les Membres. La proposition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la Commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu’il entend faire une réserve à cet amendement, conformément à l’article 62. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 56
Dispositions transitoires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La Convention s’applique dans tous les cas où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une requête visée à l’article 7 ou une demande prévue au chapitre III a été reçue par l’Autorité centrale de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État requérant et l’État requis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une demande de reconnaissance et d’exécution a été présentée directement à une autorité compétente de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente Convention qui sont également parties aux Conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente Convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière Convention s’appliquent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la Convention, d’exécuter une décision ou une convention en matière d’aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 57
Informations relatives aux lois, procédures et services

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Un État contractant, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion ou fait une déclaration en vertu de l’article 61 de la Convention, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une description de sa législation et de ses procédures applicables en matière d’obligations alimentaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une description des mesures qu’il prendra pour satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une description de la manière dont il procurera aux demandeurs un accès effectif aux procédures conformément à l’article 14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une description de ses règles et procédures d’exécution, y compris les limites apportées à l’exécution, en particulier les règles de protection du débiteur et les délais de prescription;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute précision à laquelle l’article 25(1) b) et (3) fait référence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obligations découlant du paragraphe premier, utiliser un formulaire de profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Les informations sont tenues à jour par les États contractants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CHAPITRE IX
Dispositions finales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 58
Signature, ratification et adhésion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session et des autres États qui ont participé à cette Session.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Tout autre État ou Organisation régionale d’intégration économique pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 60(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la notification prévue à l’article 65. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 59
Organisations régionales d’intégration économique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Une Organisation régionale d’intégration économique constituée uniquement d’États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente Convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l’Organisation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 60
Entrée en vigueur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation visé par l’article 58.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 59(1) ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique mentionné à l’article 58(3), le lendemain de l’expiration de la période durant laquelle des objections peuvent être élevées en vertu de l’article 58(5);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 61, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 61
Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la Convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 62
Réserves

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve ne sera admise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois après la notification mentionnée au paragraphe 2.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Les réserves faites en application de cet article ne sont pas réciproques, à l’exception de la réserve prévue à l’article 2(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 63
Déclarations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 64
Dénonciation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un État à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ARTICLE 65
Notification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 58 et 59, les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées aux articles 58 et 59;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les adhésions et les objections aux adhésions visées aux articles 58(3) et (5) et 59;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 60;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les déclarations prévues aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les accords prévus à l’article 51(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l’article 62(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les dénonciations prévues à l’article 64.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Copie certifiée conforme à l’original

Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ANNEXE 1Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion
1.Autorité centrale requérante2.Personne à contacter dans l’État requérant
a.Adressea.Adresse (si différente)
b.Numéro de téléphoneb.Numéro de téléphone (si différent)
c.Numéro de télécopiec.Numéro de télécopie (si différent)
d.Courrield.Courriel (si différent)
e.Numéro de référencee.Langue(s)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
3.Autorité centrale requise
Adresse
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
4.Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur
a.Nom(s) de famille :
b.Prénom(s) :
c.Date de naissance : (jj/mm/aaa)
ou
a.Nom de l’organisme public :
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
5.Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus
a.□La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b.i.Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
ii.Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
iii.Nom(s) de famille :
Prénom(s) :
Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
6.Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur Note de 1
a.□La personne est la même que le demandeur identifié au point 4
b.Nom(s) de famille :
c.Prénom(s) :
s.Date de naissance : (jj/mm/aaaa)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Retour à la référence de la note de bas de page 1En vertu de l’art. 3 de la Convention, « débiteur signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments ».

Fin de l’insertion
Début de l’insertion
7.Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :
□l’article 10(1) a)
□l’article 10(1) b)
□l’article 10(1) c)
□l’article 10(1) d)
□l’article 10(1) e)
□l’article 10(1) f)
□l’article 10(2) a)
□l’article 10(2) b)
□l’article 10(2) c)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
8.Les documents suivants sont annexés à la demande :
a.Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :
Conformément à l’article 25 :
□Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
□Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)
□Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
□Si le défendeur n’a ni comparu ni été reprsenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon de cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) d))
□Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
□Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
□Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f))
Conformément à l’article 30(3) :
□Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))
□Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))
□Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :
b.Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :
□article 10(1) b)
□article 10(1) c)
□article 10(1) d)
□article 10(1) e)
□article 10(1) f)
□article 10(2) a)
□article 10(2) b)
□article 10(2) c)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Nom : (en majuscules)

Date :

Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale

(jj/mm/aaaa)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ANNEXE 2Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées au’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

□ Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion
1.Autorité centrale requise2.Personne à contacter dans l’État requis
a.Adressea.Adresse (si différente)
b.Numéro de téléphoneb.Numéro de téléphone (si différent)
c.Numéro de télécopiec.Numéro de télécopie (si différent)
d.Courrield.Courriel (si différent)
e.Numéro de référencee.Langue(s)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
3.Autorité centrale requérante
Nom du contact
Adresse
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
4.L’Autorité centrale requise confirme la réception le (jj/mm/aaaa) du formulaire de transmission de l’Autorité centrale requérante (numéro de référence ; en date du (jj/mm/aaaa) concernant la demande visée à :
□l’article 10(1) a)
□l’article 10(1) b)
□l’article 10(1) c)
□l’article 10(1) d)
□l’article 10(1) e)
□l’article 10(1) f)
□l’article 10(2) a)
□l’article 10(2) b)
□l’article 10(2) c)
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Nom du demandeur :
Nom de famille de la (des) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus :
Nom de famille du débiteur :
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
5.Première démarches entreprises par l’Autorité centrale requise :
□Le dossier est complet et pris en considération
□Voir le rapport sur l’état d’avancement ci-joint
□Un rapport sur l’état d’avancement suivra
□Veuillez fournir ces informations et / ou ces documents supplémentaires :
□L’Autorité centrale requise refuse de traiter la demande puisqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies (art. 12(8)).
Les raisons :
□sont énumérées dans un document en annexe
□seront énumérées dans un document à suivre
L’Autorité centrale requise demande à l’Autorité centrale requérante de l’informer de tout changement dans l’état d’avancement de la demande.
Fin de l’insertion
Début de l’insertion
Nom : (en majuscules)

Date :

Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale

(jj/mm/aaaa)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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