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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

L.C. 1998, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée :

  • a) à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) à aider ces organismes, ainsi que les coroners, les médecins légistes ou les personnes et organismes exerçant des attributions semblables, à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

  • 1998, ch. 37, art. 3
  • 2014, ch. 39, art. 233
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.