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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

L.C. 1998, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Banque nationale de données génétiques

Comparaison des profils et communication et utilisation des renseignements

Article 7

Note marginale :Accès aux renseignements contenus dans la banque

 Le personnel de tout laboratoire et toute personne — ou catégorie de personnes — que le commissaire estime compétents peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans la banque de données respectivement à des fins de formation et pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de la banque.

  • 1998, ch. 37, art. 7
  • 2014, ch. 39, art. 239(F)
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Version en vigueur depuis le 6 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.