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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

L.C. 1998, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Banque nationale de données génétiques

Inaccessibilité des renseignements

Article 9.1

Note marginale :Conservation des renseignements — adolescents

  • 2000, ch. 10, art. 9
  • 2005, ch. 25, art. 19
  • 2012, ch. 1, art. 202
.

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.