3 [Modification]
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Mesures relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
3 [Modification]
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