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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

L.C. 2014, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Diverses mesures › Section 25 — Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce

Modification de la Loi sur les marques de commerce

Article 353

 [Modification]

Version en vigueur depuis le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.