Article 49, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Notification de l’abandon
Fin de la suppression49 Début de la suppression Si la demande visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) est abandonnée, le demandeur notifie ce fait sans délai à toute personne qui a reçu signification Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant Fin de l’insertiond’Début de la suppression une copie de la demande au titre du paragraphe 47(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion entrer en vigueur, 2008, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 20, art. 3] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.