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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 2 mars 2026

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  2. 1ᵉʳ janvier 2026

    L.C. 2008, ch. 20

  3. 20 juin 2025

    L.C. 2024, ch. 15

  4. 27 avril 2023

    L.C. 2023, ch. 8