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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Article 55, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Solidarité

Fin de la suppression

55 Début de la suppression Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant Fin de l’insertiond’Début de la suppression examen visé à l’article 74 Fin de la suppressionDébut de l’insertion entrer en vigueur, 2008, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 011 de la Loi sur la concurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression mentionnés dans la demande visée au paragraphe 47(1), elles sont solidairement responsables du versement des sommes fixées par le tribunal compétent au titre du paragraphe 51(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.