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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Article 68, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

68 [Début de la suppression Modification Fin de la suppressionDébut de l’insertion Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3 Fin de l’insertion]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.