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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Article 49, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Notification de l’abandon

Fin de la suppression

49 Début de la suppression Si la demande visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) est abandonnée, le demandeur notifie ce fait sans délai à toute personne qui a reçu signification Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant Fin de l’insertiond’Début de la suppression une copie de la demande au titre du paragraphe 47(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion entrer en vigueur, 2008, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 20, art. 3] Fin de l’insertion

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 49 — Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora