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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Article 50, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Droit d’intervenir

Fin de la suppression

50 Début de la suppression Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant d’entrer Fin de l’insertionen Début de la suppression ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée : Fin de la suppressionDébut de l’insertion vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) le Conseil, si la demande a trait à une contravention à la présente loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le commissaire de la concurrence, si la demande a trait à un comportement susceptible d’examen visé à la Loi sur la concurrence;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 50 — Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora