Article 50, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit d’intervenir
Fin de la suppression50 Début de la suppression Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant d’entrer Fin de l’insertionen Début de la suppression ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée : Fin de la suppressionDébut de l’insertion vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] Fin de l’insertion
a) le Conseil, si la demande a trait à une contravention à la présente loi;
Fin de la suppressionb) le commissaire de la concurrence, si la demande a trait à un comportement susceptible d’examen visé à la Loi sur la concurrence;
Fin de la suppressionc) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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