Article 55, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Solidarité
Fin de la suppression55 Début de la suppression Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé avant Fin de l’insertiond’Début de la suppression examen visé à l’article 74 Fin de la suppressionDébut de l’insertion entrer en vigueur, 2008, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 011 de la Loi sur la concurrence Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression mentionnés dans la demande visée au paragraphe 47(1), elles sont solidairement responsables du versement des sommes fixées par le tribunal compétent au titre du paragraphe 51(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3] Fin de l’insertion
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