Article 89
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ mars 2026
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 2 mars 2026 (version en vigueur)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.