Loi de 2001 sur l’accise E-14.1
Article 58.5, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 119
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Déclaration
Note marginale :Déclarations distinctes
(2) Toute personne autorisée, en vertu du paragraphe 239(2) de la Loi sur la taxe d’accise, à produire des déclarations distinctes pour des succursales ou divisions peut aussi en produire pour chacune d’elles en application de la présente partie.
1 changement
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