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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section V — Perception et versement de la taxe prévue à la section II

Sous-section C — Déclarations

Article 239

Note marginale :Déclarations distinctes

  •  (1) L’inscrit qui exerce une activité commerciale dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par celui-ci, l’autorisation de produire des déclarations distinctes aux termes de la présente section pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Le ministre peut accorder l’autorisation par écrit sous réserve de conditions qu’il peut imposer en tout temps, s’il est convaincu de ce qui suit :

    • a) la succursale ou la division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qui y sont exercées;

    • b) des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou la division.

  • Note marginale :Retrait d’autorisation

    (3) Le ministre peut retirer l’autorisation par écrit si, selon le cas :

    • a) l’inscrit ne respecte pas une condition de l’autorisation ou une disposition de la présente partie;

    • b) il est d’avis que l’autorisation n’est plus nécessaire, eu égard à la raison pour laquelle elle a été accordée ou à l’objet de la présente partie;

    • c) il n’est plus convaincu que les exigences des alinéas (2)a) et b) sont remplies;

    • d) l’inscrit lui demande, par écrit, de retirer l’autorisation.

  • Note marginale :Avis de retrait

    (4) Le ministre informe l’inscrit du retrait d’autorisation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.