Note marginale :Déclarations distinctes
239 (1) L’inscrit qui exerce une activité commerciale dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par celui-ci, l’autorisation de produire des déclarations distinctes aux termes de la présente section pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.
Note marginale :Autorisation
(2) Le ministre peut accorder l’autorisation par écrit sous réserve de conditions qu’il peut imposer en tout temps, s’il est convaincu de ce qui suit :
Note marginale :Retrait d’autorisation
(3) Le ministre peut retirer l’autorisation par écrit si, selon le cas :
a) l’inscrit ne respecte pas une condition de l’autorisation ou une disposition de la présente partie;
b) il est d’avis que l’autorisation n’est plus nécessaire, eu égard à la raison pour laquelle elle a été accordée ou à l’objet de la présente partie;
c) il n’est plus convaincu que les exigences des alinéas (2)a) et b) sont remplies;
d) l’inscrit lui demande, par écrit, de retirer l’autorisation.
Note marginale :Avis de retrait
(4) Le ministre informe l’inscrit du retrait d’autorisation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12