Note marginale :Vin importé par l’utilisateur agréé
116 L’utilisateur agréé qui importe du vin en vrac en est responsable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 4 — Alcool
Responsabilité en matière de vin en vrac
Note marginale :Vin importé par l’utilisateur agréé
116 L’utilisateur agréé qui importe du vin en vrac en est responsable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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