Note marginale :Imposition — spiritueux à faible teneur en alcool
123 Dans le cas où des spiritueux ne contiennent pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume au moment de leur emballage, les règles suivantes s’appliquent :
a) les spiritueux sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou perçu en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes;
b) un droit calculé au taux figurant à l’article 2 de l’annexe 4 est imposé sur les spiritueux.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003