Aller au contenu

Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Alcool

Imposition et paiement du droit sur l’alcool

Article 134

Note marginale :Imposition — utilisation pour soi de vin en vrac

  •  (1) Un droit est imposé sur le vin en vrac utilisé pour soi, aux taux figurant à l’annexe 6.

  • Note marginale :Paiement du droit

    (2) Sous réserve des articles 144 à 146, le droit est exigible, au moment où le vin est utilisé pour soi, de la personne qui est responsable du vin à ce moment.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin;

    • b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

  • 2002, ch. 22, art. 134
  • 2007, ch. 2, art. 56
  • 2022, ch. 10, art. 131
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 131, en vigueur le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.