Note marginale :Imposition — utilisation pour soi de vin en vrac
134 (1) Un droit est imposé sur le vin en vrac utilisé pour soi, aux taux figurant à l’annexe 6.
Note marginale :Paiement du droit
(2) Sous réserve des articles 144 à 146, le droit est exigible, au moment où le vin est utilisé pour soi, de la personne qui est responsable du vin à ce moment.
Note marginale :Exception
- 2002, ch. 22, art. 134
- 2007, ch. 2, art. 56
- 2022, ch. 10, art. 131
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 131, en vigueur le 30 juin 2022