Note marginale :Droit exigible — utilisation pour soi de vin emballé
137 Sous réserve des articles 144 à 146, en cas d’utilisation pour soi de vin emballé non acquitté qui est en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou d’un utilisateur agréé, le droit afférent est exigible, au moment de l’utilisation, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003