Note marginale :Alcool emballé non acquitté
140 Dans le cas où de l’alcool emballé non acquitté est déposé dans un entrepôt d’accise aussitôt emballé, l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise est redevable du droit afférent au moment du dépôt.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003