Note marginale :Autorisation — alcool spécialement dénaturé
18 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder et d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé.
Note marginale :Restrictions — certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé
(2) Le ministre peut imposer des restrictions quant à l’utilisation de certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003