Note marginale :Pénalités ne faisant pas l’objet de cotisation
190 Aucune cotisation ne peut être établie au titre d’une pénalité imposée en application de l’article 254.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 5 — Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles
Cotisations
Note marginale :Pénalités ne faisant pas l’objet de cotisation
190 Aucune cotisation ne peut être établie au titre d’une pénalité imposée en application de l’article 254.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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