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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles

Appel

Article 197

Note marginale :Prorogation du délai par la Cour de l’impôt

  •  (1) La personne qui a présenté une demande en application de l’article 196 peut demander à la Cour de l’impôt d’y faire droit après :

    • a) le rejet de la demande par le ministre;

    • b) l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.

  • Note marginale :Irrecevabilité

    (2) La demande est toutefois irrecevable une fois expiré un délai de trente jours suivant l’envoi à la personne de la décision mentionnée au paragraphe 196(5).

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la Cour de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents livrés ou envoyés aux termes du paragraphe 196(3).

  • Note marginale :Copie au commissaire

    (4) La Cour de l’impôt envoie copie de la demande au commissaire.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Cour

    (5) La Cour de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

  • Note marginale :Acceptation de la demande

    (6) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande prévue au paragraphe 196(1) a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti pour faire opposition;

    • b) la personne démontre ce qui suit :

      • (i) dans le délai d’opposition imparti, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

      • (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande prévue au présent article et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande prévue au paragraphe 196(1) a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

  • 2002, ch. 22, art. 197
  • 2007, ch. 18, art. 114
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.