Note marginale :Avis au commissaire
202 Dans le cas où un appel est interjeté devant la Cour de l’impôt aux termes de l’article 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Cour adresse immédiatement copie de l’avis d’appel au bureau du commissaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003