Note marginale :Renvoi à la Cour de l’impôt
204 (1) La Cour de l’impôt doit statuer sur toute question portant sur une cotisation, réelle ou projetée, découlant de l’application de la présente loi, que le ministre et une autre personne conviennent, par écrit, de lui soumettre.
Note marginale :Suspension du délai d’examen
(2) La période comprise entre la date à laquelle une question est soumise à la Cour de l’impôt et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003