Note marginale :Observation par les entités non constituées en personne morale
296 (1) L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes — qui est tenue de payer des droits, intérêts ou autres sommes, ou de remplir une autre exigence, en vertu de la présente loi est solidairement tenue, avec les personnes ci-après, au paiement des sommes ou à l’exécution de l’exigence et le fait pour l’une d’elles de payer les sommes ou de remplir l’exigence vaut observation :
a) chaque membre de l’entité qui en est le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre analogue;
b) si l’entité ne comporte pas de tels cadres, chaque membre d’un comité chargé d’administrer ses affaires;
c) si l’entité ne comporte pas de tels cadres ni un tel comité, chaque membre de l’entité.
Note marginale :Cotisation
(2) Le ministre peut établir une cotisation pour toute somme dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 188 à 205 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.
Note marginale :Restriction
(3) La cotisation établie à l’égard d’une personne ne peut :
a) inclure de somme dont l’entité est devenue redevable avant que la personne ne contracte l’obligation solidaire;
b) inclure de somme dont l’entité devient redevable après que la personne n’a plus d’obligation solidaire;
c) être établie plus de deux ans après que la personne n’a plus d’obligation solidaire, sauf si cette personne a commis une faute lourde dans l’exercice d’une obligation imposée à l’entité en vertu de la présente loi ou a fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse de l’entité, ou y a participé, consenti ou acquiescé.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003