Note marginale :Ressort
298 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue et jugée soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, soit encore au lieu où l’accusé est appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003