Note marginale :Date d’envoi et de réception
300 (1) Pour l’application de la présente loi, tout envoi en première classe ou par courrier recommandé ou certifié est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste.
Note marginale :Paiement sur réception
(2) Le paiement qu’une personne est tenue de faire en application de la présente loi n’est réputé effectué que le jour de sa réception par le receveur général.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003