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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Contrôle d’application

Procédure et preuve

Article 302

Note marginale :Certificat d’analyse

 L’analyste peut, après analyse ou examen d’une chose visée par la présente loi, ou d’un échantillon d’une telle chose, délivrer un certificat ou produire un rapport où sont donnés ses résultats.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.