Note marginale :Sens de date de mise en oeuvre
305 Aux articles 306 à 320, date de mise en oeuvre s’entend de la date d’entrée en vigueur des parties 3 et 4.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 8 — Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes et dispositions de coordination
Dispositions transitoires
Note marginale :Sens de date de mise en oeuvre
305 Aux articles 306 à 320, date de mise en oeuvre s’entend de la date d’entrée en vigueur des parties 3 et 4.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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