Note marginale :Absence d’estampille ou de mention
39 Les produits du tabac importés ou le tabac en feuilles importé destinés au marché des marchandises acquittées qui ne sont pas estampillés au moment où ils sont déclarés conformément à la Loi sur les douanes sont entreposés dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003