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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 4

Note marginale :Sens de exécution ou contrôle d’application

 Il est entendu que la mention exécution ou contrôle d’application de la présente loi dans la présente loi comprend le recouvrement d’une somme exigible en vertu de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.